Informations générales
L’Institut Supérieur Maria Montessori est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et l’ensemble de ses avenants, créée en 1998. Organisme de formation professionnelle, déclaré auprès de la Préfecture de la Région Ile de France (dont l’adresse est la suivante : Préfecture de la région Ile de France – DIRECCTE – Service régional de contrôle – 19, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers) sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 3000 475 ne valant pas agrément de l’État, il délivre des formations pour les professionnel(le)s de l’éducation.
L’ISMM est composé de quatre établissements comprenant son siège social, situé à l’École Montessori de Paris, au 13 rue de la Grange Batelière – 75009 Paris. Les coordonnées des établissements secondaires de l’ISMM sont les suivantes :
- ISMM-Paris, situé au 3 rue Pierre Dupont 75010 Paris – Tél 09 78 45 26 64 –contact@institut-montessori.fr.
- ISMM-Lyon, situé au 7 cours Bayard 69002 Lyon – Tél. 09 78 45 26 64 contact@institut-montessori.fr.
- ISMM-Montpellier-Méditerranée, situé au 27-29, avenue de Lodève 34070 Montpellier – Tél. 09 78 45 26 64 contact@institut-montessori.fr.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’ISMM garantit l’accès de toutes ses formations aux personnes en situation de handicap.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur les modalités d’accueil ou nous informer de votre situation, vous pouvez contacter notre référente handicap :
Par téléphone 09 78 45 26 64 par e-mail à l’adresse referent-handicap@institut-montessori.fr
Assurances
L’ISMM souscrit une assurance de responsabilité civile pour garantir les éventuels dommages qui pourraient être occasionnés aux stagiaires, dans le cadre de ses activités réalisées dans le champ de la formation professionnelle continue, auprès de l’assureur Théorème, sis au 13 rue Lafayette 75009 Paris. Le champ géographique de cette assurance est national.
Traitement des réclamations
Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par notre organisme pourront, le cas échéant, être adressées par écrit :
- par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur notre site internet, dans la rubrique « contact » (https://www.formation-montessori.fr/),
- par courrier électronique, à l’adresse : contact@institut-montessori.fr.
- ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il conviendra de nous adresser au 13 rue de la grange Batelière 75009 Paris.
Nous nous efforcerons d’accuser réception de toute réclamation qui nous serait soumise, le cas échéant, et d’y donner une suite, dans les meilleurs délais.
Médiateur de la consommation
En cas de litige, en vue de sa résolution amiable et afin de vous permettre de bénéficier, si vous le souhaitez, de bénéficier d’un dispositif de médiation présentant les garanties requises par les dispositions légales en vigueur. La démarche est en cours et nous vous informerons prochainement des coordonnées de l’organisme à contacter.
Procédure d’inscription
Une fois votre demande d’inscription instruite par l’ISMM, si votre candidature est recevable, nous vous adresserons un contrat de formation professionnelle, à nous retourner signé pour entériner votre inscription définitive, au sein de notre organisme. Ce contrat de formation professionnelle est régi par les dispositions des articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du Travail qui en fixent le contenu.
Délai de rétractation
Les dispositions du Code du Travail et du Code de la consommation vous offrent la possibilité d’exercer un droit de rétractation, sans donner de motif, dans le délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de formation professionnelle.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser votre décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : 3 rue Pierre Dupont 75010 Paris ou bien par courrier Électronique, à l’adresse suivante : contact@institut-montessori.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, nous vous précisons qu’il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Cependant, si vous décidez de débuter votre formation avant l’expiration du délai de 14 jours, vous reconnaissez expressément avoir connaissance et accepter que vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation si l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI a entièrement exécuté le contrat. De plus, si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation alors que la prestation de formation a débuté mais n’a pas été intégralement exécutée, vous devrez verser à l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI, une somme proportionnelle au temps de formation effectivement réalisé. Cette somme pourra être prélevée sur l’acompte que vous avez versé.
Modalité de paiement
Le paiement sera dû à réception d’une ou plusieurs factures émises par l’organisme de formation à destination du bénéficaire. Le bénéficiaire s’engage à verser la somme due selon les modalités de paiement suivantes :
- Le paiement d’un acompte correspondant à maximum 30% du prix de l’action de formation sera sollicité dès la signature du présent contrat.
- Le solde du prix donnera ensuite lieu à un paiement échelonné, en cours de réalisation de l’action de formation, dans les conditions fixées par le document pré-contractuel. Les règlements devront être réalisés par virement bancaire sur le compte de l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, dans le délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de formation, l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI vous remboursera la totalité de l’acompte versé sous réserve des dispositions concernant les formations débutées ou exécutées.
Dédit
À compter de la date de signature du contrat, le bénéficiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire et son acompte lui sera remboursé.
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation et après les 14 jours de délai de rétractation, le Bénéficiaire s’oblige à verser à l’Organisme de formation une indemnité de Dédit égale à 30% du prix de l’action de formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Cette indemnité, équivalente à 30 % du montant total de la formation, est destinée à couvrir les coûts pédagogiques et administratifs incompressibles liés à la réservation de la place en formation.
En cas de renoncement par le bénéficiaire en cours de Formation, le Bénéficiaire s’oblige à verser à l’Organisme de Formation une pénalité contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l’Organisme de Formation, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Cette somme s’ajoute au montant des coûts de formation déjà consommé par le Bénéficiaire.
Conditions de résiliation du contrat (abandon en cours de stage)
Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue (dans les conditions fixées par l’article 1218 du Code Civil), le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il pourra rompre de façon anticipée le contrat de formation professionnelle conclu, avec l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Sous réserve de cette hypothèse, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire (notamment l’absence du stagiaire quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu dans les conditions définies par l’article 1218 du Code Civil) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l’organisme de formation du fait de cette non réalisation.